Article 5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

Carte de l'article 5 du Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 13
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 24