Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 1er septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 septembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 6 (VD)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20