Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 1966 au 1er juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1993 au 7 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 décembre 1993 - art. 7, v. init.
• Rédaction du 7 décembre 2003 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 2, v. init.; Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 8, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.