Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.
Carte de l'article 3 du Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 7 octobre 2011 au 15 décembre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 15 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1000 du 29 octobre 2025 - art. 9