Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 2011 au 30 juin 2018.
Carte de l'article 3 du Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.