Loi du 27 mai 1921 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1921 au 27 septembre 1958.
Carte de l'article 7 du Loi du 27 mai 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.