Article 8

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2012.

Carte de l'article 8 du Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 7 septembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012 - art. 1