Article 13

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

Carte de l'article 13 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 2 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 8