Article 14

Article en vigueur depuis le 20 mars 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 14 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 1er août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 4
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 20 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-86 du 8 février 2019 - art. 50
• Rédaction du 20 mars 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026 - art. 10