Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2011 au 22 mai 2026.
Carte de l'article 37 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.