Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 30 décembre 2015 au 1er août 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015 - art. 3