Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 octobre 2011 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1570 du 22 décembre 2014 - art. 1