Article Annexe

Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.

Carte de l'article Annexe du Décret n°2011-1347 du 24 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 octobre 2011 au 14 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-658 du 10 juin 2015 - art. 1