Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 12 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2015 au 2 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1613 du 9 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 - art. 3