Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 4 du LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 novembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 83 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 211 (V)