Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 novembre 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) (en vigueur)