Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2011 au 30 juin 2012.
Carte de l'article 9 du Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.