Article 16

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2014 au 4 juin 2014.

Carte de l'article 16 du Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2012 au 6 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 6 septembre 2013 au 31 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 10
• Rédaction du 31 janvier 2014 au 4 juin 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 15