Article Annexe XXVI

Article en vigueur depuis le 8 juin 2013.

Carte de l'article Annexe XXVI du Arrêté du 22 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Avis du - art., v. init.