Article 2

Article en vigueur depuis le 26 août 2018.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 2009 au 23 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2009 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10
• Rédaction du 1er mars 2012 au 26 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)
• Rédaction depuis le 26 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 3