Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2011 au 6 décembre 2024.
Carte de l'article 12 du Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.