Article 2

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2017 au 1er décembre 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2011 au 1er mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2016 au 31 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-225 du 26 février 2016 - art. 1
• Rédaction du 31 janvier 2017 au 1er décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-66 du 24 janvier 2017 - art. 1