Décret n°2011-1791 du 5 décembre 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2011 au 22 décembre 2023.
Carte de l'article 3 du Décret n°2011-1791 du 5 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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