Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 8 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2011 au 1er décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (VD)