Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1949 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article 23 du Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.