Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1964.

Carte de l'article 3 du Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 1949 au 1er janvier 1956 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1956 au 1er août 1964 (modifiée) — issue de : Décret n°56-329 du 27 mars 1956, v. init., art. 1
• Rédaction depuis le 1er août 1964 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-728 du 16 juillet 1964, v. init, art. 1