Article Annexe 2

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1950 au 1er août 1964.

Carte de l'article Annexe 2 du Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1949 au 19 mai 1950 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 1950 au 1er août 1964 (abrogé) — issue de : Décret n°50-556 du 17 mai 1950, v. init., art. 1