Article Annexe 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article Annexe 6 du Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 décembre 1949 au 1er janvier 1951 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1951 au 1er janvier 1960 (modifiée) — issue de : Décret n°52-546 du 13 mai 1952, v. init. art. 1
• Rédaction du 1er janvier 1960 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°59-1313 du 18 novembre 1959 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Circulaire du 12 février 2001 - art., v. init.