Arrêté du 9 décembre 2011 · Article
Article Annexe IIIb
Rédaction ancienne, en vigueur du 19 décembre 2011 au 1er janvier 2016. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article Annexe IIIb du Arrêté du 9 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.