Article 66

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article 66 du LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 66 (V)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (M)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 38 (V)