Article 36

Article abrogé, en vigueur du 21 août 2014 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 36 du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2011 au 21 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 2014 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 29

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8-1 (VT)