Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 · Article
Article 91
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Carte de l'article 91 du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.