Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 21 août 2014 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 15-1 du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2011 au 21 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 2014 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 42