Article 46-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article 46-1 du LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-174 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-92 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)