Article 76

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

Carte de l'article 76 du LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)