Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 18 août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 18