Article 7

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 7 du LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 17 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 2013 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 7
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 188
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 129