Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
Carte de l'article 6 du Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 29 octobre 2021 (modifiée)
- Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 120