Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°74-671 du 31 juillet 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1974 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er octobre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1981 du 27 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 20