Article 2

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 23 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1208 du 21 septembre 2021 - art. 1