Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 · Article
Article 4-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article 4-2 du Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 25 juin 2019 au 1er janvier 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 5