Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 2012 au 23 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 33