Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-735 du 10 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 mai 1995 au 23 août 2007 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2007 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1255 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 23 août 2007
• Rédaction du 1er février 2012 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 décembre 2011 pris en application du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des membres du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°95-735 du 10 mai 1995 - art. 3 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011 - art. 6 (V)