Article 17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

Carte de l'article 17 du Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 2012 au 29 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014 - art. 6