Arrêté du 30 décembre 2011 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2012 au 29 novembre 2019.
Carte de l'article 5 du Arrêté du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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