Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

Carte de l'article 3-1 du Arrêté du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des membres du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)
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