Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2012 au 1er janvier 2015.
Carte de l'article 2 du Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.