Article 13

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2017.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 12 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2012 au 25 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen (en vigueur)