Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2014 au 22 mai 2016.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 2012 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 22 mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-72 du 29 janvier 2014 - art. 4