Décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2012 au 22 mai 2016.
Carte de l'article 3 du Décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.